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2301294 Généré par l'IA

Withdrawal of Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a construction permit granted to a developer by a municipality, as well as the rejection of their administrative appeal, formally withdrew their request to the Administrative Tribunal. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the acceptance of simple and unconditional withdrawals, issued an order officially acknowledging the plaintiffs' relinquishment of their proceedings without further substantive review of the initial permit challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Permit Annulment Proceedings: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the acceptance of simple and unconditional withdrawals, issued an order officially acknowledging the plaintiffs' relinquishment of their proceedings without further substantive review of the initial permit challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis construction illicite permis de construire communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the main order by giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301845
Withdrawal in Construction Permit Annulment Proceedings
2305347
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permits
2308055
Discontinuance of Annulment Proceedings Following Permit Withdrawal
25MA01236
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment
2005705
Withdrawal of Permit Annulment Request Due to Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order by giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A et Mme C A, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle la commune de Barneville-Carteret a délivré à la SCCV NPA un permis de construire pour la construction d'un immeuble de logements, ensemble de la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A, à la commune de Barneville-Carteret et à la SCCV NPA.

Fait à Caen, le 9 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis