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2301294 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Pollution Intervention Bill

Numéro de cause 2301294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a payment notice totaling 3,664 euros issued on May 23, 2023, for an aquatic pollution intervention bill from the departmental fire and rescue service, but subsequently filed a subsequent memorandum on June 28, 2023, expressly and purely withdrawing the entire request. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on explicit withdrawals, granted the withdrawal by order dated July 7, 2023.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Pollution Intervention Bill: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on explicit withdrawals, granted the withdrawal by order dated July 7, 2023.

Mots-clés

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ordre de paiement retrait de la requête demande adressée à l'autorité taxe d'évacuation des eaux lutte contre la pollution permis de pollution négociable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article enacts the ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2104182
Withdrawal of Petition to Annul Sanitation Fee Collection Order
2301996
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal Due to Cancellation
2204061
Withdrawal of Sanitation Budget Challenge and Denial of Legal Costs
2002440
Withdrawal of Appeal Against Environmental Compliance Order
2413373
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article enacts the ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 3 664 euros émis à son encontre le 23 mai 2023 pour le compte du SDIS de l'Aube pour le paiement d'une intervention pour pollution aquatique ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 3 664 euros.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH