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2301293 Généré par l'IA

Municipality Preemption Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2301293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipality's decision to exercise its right of preemption regarding a commercial lease transfer for a specific property, and requested the municipality pay litigation costs. Subsequently, the company filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request and action. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging formations to record simple withdrawals via order, formally acknowledged the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Preemption Challenge Withdrawal: Subsequently, the company filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its request and action. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging formations to record simple withdrawals via order, formally acknowledged the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives contentieux commercial transmission de la propriété exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Genas la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to grant formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
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2300416
Company Withdrawal of Preemption Challenge
2201868
Company Withdraws Challenge to Municipal Preemption Decision
2300422
Municipality Preemption Challenge Deemed Withdrawal
2102586
Commercial Entity's Withdrawn Preemption Challenge
2307451
Withdrawal of Annulment Petition Regarding Municipal Preemption Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to grant formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la société Groupe Esr Prom-s, représentée par la SELAS Léga Cité, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire de Genas a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune à l'occasion d'une cession de bail commercial sur le local situé 36 rue de la République ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Genas la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Groupe Esr Prom-s, représentée par la SELAS Léga Cité, déclare se désister de sa requête et de son action.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la société Groupe ESR Prom-s est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Groupe ESR Prom-s de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe ESR Prom-s et à la commune de Genas.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier