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2301293 Généré par l'IA

Establishment Withdraws Claim for Damages

Numéro de cause 2301293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public establishment initiated proceedings seeking a fine and damages against an individual for harm caused by an incendiary vehicle to a specific building, but subsequently filed a declaration to withdraw its entire request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Establishment Withdraws Claim for Damages: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals, ruled to formally acknowledge the simple and unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles bâtiment public action en indemnité dérogation en cas d'état d'urgence péremption du droit administratif expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
A, la somme de 425.48 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim by ordinance.
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2303684
Case Withdrawal Following Damages Claim
2202999
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2107723
Administrative Establishment's Withdrawal in Property Dispute
2500470
Claimant Withdraws Damages Claim Against Fire and Rescue Service Following Settlement
2000723
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal :

1°) de condamner M. A, au titre de l'action publique, à une amende de 1 500 euros ;

2°) de condamner M. A, au titre de l'action domaniale, au paiement de la somme de 823,20 euros suite aux dommages causés au bâtiment La Rotonde par le véhicule incendié immatriculé DP 201 XM ;

3°) de mettre à la charge de M. A, la somme de 425.48 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, VNF déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. VNF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301293 présentée par VNF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Voies Navigables de France et à M. B A.

Fait à Dijon, le 12 septembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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