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2301293 Généré par l'IA

University Admission Annulment Dismissed for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2301293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university president's decision rejecting their application for a Bachelor of Science degree, but the court dismissed the claim because the petitioner, who resided outside the European territory as indicated by their foreign address, failed to comply with the administrative requirement to elect domicile within the specified territory after being formally invited to regularize the situation within a one-month period. The court based its decision on the provision allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests when the petitioner has not regularized deficiencies following judicial notification.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; University Admission Annulment Dismissed for Failure to Elect Domicile: The court based its decision on the provision allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests when the petitioner has not regularized deficiencies following judicial notification.

Mots-clés

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notification de la décision domicile recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation décision étrangère retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests.
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2200516
University Admission Annulment Dismissed for Failure to Elect Domicile
2201103
University Admission Annulment Dismissed for Lack of Domicile Election
2301203
Petitioner's Failure to Elect Domicile Leads to Dismissal of University Admission Appeal
2300539
University Admission Refusal Annulment Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile
2300727
Plaintiff's Application for University Enrollment Annulment Rejected Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 17 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en licence de sciences, technologies, santé mention " sciences et techniques des activités physiques et sportives ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. La requête de M. A comporte la seule indication d'une adresse au Liban. En conséquence, le requérant a été invité par une lettre mise à sa disposition par le biais du service Télérecours citoyen le 11 avril 2023, dont il a été accusé réception le même jour, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.