Withdrawal of Petition for Judicial Review of Dangerous Dog Warning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an order issued on February 27, 2023, which formally warned them regarding repeated instances of a dog deemed potentially dangerous roaming within the commune of Saint-Alban. However, by a subsequent filing on March 20, 2023, the petitioner indicated their intention to withdraw the request. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the granting of formal notice for withdrawals, ruled that since the relinquishment of the claim was unconditional, there were no grounds to prevent its acceptance, and therefore formally recognized the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Dangerous Dog Warning: However, by a subsequent filing on March 20, 2023, the petitioner indicated their intention to withdraw the request. The court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the granting of formal notice for withdrawals, ruled that since the relinquishment of the claim was unconditional, there were no grounds to prevent its acceptance, and therefore formally recognized the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 portant mise en demeure pour divagations répétées d'un chien susceptible de présenter un danger sur la commune de Saint-Alban (31).
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. A C doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. A C doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2023.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,