Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in IFTS Allowance Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la commune du Tampon portant rejet de sa demande formée le 27 juin 2023 tendant au versement d'une IFTS, en fonction d'un coefficient individuel supérieur à 2, pour la période du 29 décembre 2013 au 31 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune du Tampon de lui attribuer l'IFTS, en fonction d'un coefficient individuel supérieur à 2, pour la période du 29 décembre 2013 au 31 décembre 2022 dans un délai de 10 jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la commune du Tampon, représentée par Me Magnaval, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marchessaux, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme au titre des frais exposés par la commune du Tampon et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : La commune du Tampon versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune du Tampon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Tampon.

Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2025.

La magistrate désignée,

J. MARCHESSAUX

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.