Withdrawal of Action for Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing a waiver of a benefit debt totaling €721.20 and requested the total remission of this debt. However, the claimant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order giving formal notice of this pure and simple withdrawal, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the Tribunal President to acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal: However, the claimant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order giving formal notice of this pure and simple withdrawal, in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of the Tribunal President to acknowledge such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give effect to the withdrawal of the case.
The order formally gives effect to the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 avril, 10 mai et 26 mai 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 721,20 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 octobre 2023.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.