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2301291 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Accepted

Numéro de cause 2301291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally accept the petitioner's request for discontinuance without further consideration of the merits of the initial dispute or the counterclaims for costs raised by the permit beneficiary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Accepted: The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally accept the petitioner's request for discontinuance without further consideration of the merits of the initial dispute or the counterclaims for costs raised by the permit beneficiary.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation demande reconventionnelle dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Machiel une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of Ms. A's request in the dispositive.
Généré par l'IA
2300579
Petitioner's Unconditional Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2500970
Building Permit Annulment Withdrawn
2305609
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2308208
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted
2104714
Building Permit Annulment Discontinued Upon Plaintiff's Unconditional Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of Ms. A's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Baclet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Machiel a délivré au nom de l'État le permis de construire n° PC 080 496 22 M 0003 à la société PI Invest, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 18 janvier 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Machiel une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la société PI Invest, représentée par Me Homehr, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la société PI Invest déclare accepter le désistement pur et simple de Mme A et, sous la réserve qu'il soit donné acte de ce dernier, renoncer aux conclusions qu'elle présente au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la commune de Machiel déclare accepter le désistement pur et simple de Mme A.

La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société PI Invest, et au préfet de la Somme.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Machiel.

Fait à Amiens, le 19 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.