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2301291 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Reassessment Challenge Following Tax Discharge

Numéro de cause 2301291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of VAT reassessments, late payment interest for the years 2016, 2017, and 2018, and a joint and several liability obligation, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim after the regional director of public finance had issued a decision granting the discharge of the disputed taxes. The court, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via order, granted the withdrawal of the request as it was unequivocal and unopposed.

Regeste Legislator

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article 1724 quater du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of VAT Reassessment Challenge Following Tax Discharge: The court, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals via order, granted the withdrawal of the request as it was unequivocal and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée contestation de la radiation exécution de l'obligation remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1724 quater du code général des impôts
1°) la décharge des rappels de TVA et des intérêts de retard mis à sa charge au titre au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que la décharge de l'obligation de paiement solidaire qui lui a été imposée sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the final decision.
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2208446
Taxpayer Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
2211631
Company Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
2202867
Company VAT Reassessment Challenge Dismissed
2201429
Tax Assessment Challenge and Dismissal
2408130
Company VAT Reassessment Challenge and Guarantee Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, la SARL Eco'Bois Energie, représentée par la société Fiducial Sofiral, avocat, demande au tribunal :

1°) la décharge des rappels de TVA et des intérêts de retard mis à sa charge au titre au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que la décharge de l'obligation de paiement solidaire qui lui a été imposée sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a procédé, par une décision du 1er août 2023, au dégrèvement des impositions en litige.

Par un acte enregistré le 5 septembre 2023, la SARL Eco'Bois Energie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 5 septembre 2023, la SARL Eco'Bois Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Eco'Bois Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Eco'Bois Energie et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.