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2301291 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Nationality Disputes

Numéro de cause 2301291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a certificate of French nationality for her daughter from the Administrative Tribunal, but the court summarily rejected the application because, under the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning the French or foreign nationality of individuals belongs exclusively to the ordinary civil courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Jurisdiction Over Nationality Disputes: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité compétences juridictionnelles recours constitutionnel à l'étranger acte de l'état civil registre central des étrangers principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article 29 du code civil
Cited to establish that the civil court has sole jurisdiction over nationality disputes, supporting the decision to reject the claim.
Généré par l'IA
2216824
Jurisdictional Dispute: Nationality Certificate and Administrative vs. Civil Courts
2212991
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2204206
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Application
23NT02437
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2202240
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Civil Court in Nationality Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 29 du code civil

Cited to establish that the civil court has sole jurisdiction over nationality disputes, supporting the decision to reject the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme B C demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française pour sa fille, A D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme C ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient à la requérante de saisir de sa demande. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 3avril 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,