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2301290 Généré par l'IA

Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Discharge Claim Moot

Numéro de cause 2301290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of a 2022 vacant housing tax amounting to 465 euros for a property in Ris-Orangis. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the tax authority had already granted a full remission of the contested sum, rendering the petitioner's claims for discharge moot, resulting in the case being dismissed by order under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Discharge Claim Moot: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the tax authority had already granted a full remission of the contested sum, rendering the petitioner's claims for discharge moot, resulting in the case being dismissed by order under the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt dispositions fiscales autorité fiscale impôt foncier besoin de logement purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis cited in the operative part (Article 1) for declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Article 1er
This article formally states that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2300645
Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2203740
Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted
2100181
Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant
2300826
Saint-Denis Vacant Dwelling Tax Refund Mootness
2310456
Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited in the operative part (Article 1) for declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022 à raison d'un logement situé 21/25, rue Albert Remy à Ris-Orangis (Essonne), pour un montant de 465 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022, pour un montant de 465 euros, conformément à la demande du requérant. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 15 février 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.