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2301290 Généré par l'IA

Failure to File Proper Judicial Petition

Numéro de cause 2301290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed a submission with the administrative court seeking communication of the authorization grounds concerning a specific agricultural operation, but merely transmitted their prior administrative request without presenting a formal judicial petition setting out any legal grounds or specific claims. The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, because the submission failed to articulate any legal means or conclusions, it did not constitute a proper requête, rendering it manifestly inadmissible, and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to File Proper Judicial Petition: The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, because the submission failed to articulate any legal means or conclusions, it did not constitute a proper requête, rendering it manifestly inadmissible, and was therefore rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning, which explains that the submission lacked the required statement of facts and legal grounds for a valid request.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This article is the substantive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Généré par l'IA
2405526
Rejection of Manifestly Inadmissible Judicial Request Lacking Grounds
2301681
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)
2209838
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2512503
Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review Petition
2410858
Rejection of Petition for Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This article is the substantive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning, which explains that the submission lacked the required statement of facts and legal grounds for a valid request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une " requête " enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Villatel, a transmis au tribunal la demande du 22 juillet 2023 par laquelle elle sollicite de la préfecture de la Creuse la communication des motifs autorisant le GAEC Malterre à exploiter des terrains.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. En l'espèce, Mme C se contente de transmettre au tribunal sa demande à la préfète de la Creuse de communication des motifs d'une décision relative à l'exploitation de terrains du GAEC Malterre, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens de droit et de conclusions. Par suite, en l'absence de requête, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la portée des pièces produites, et conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Limoges, le 19 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf