Residence Permit Grant Renders Annulment Moot; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit refusal to grant a residence permit and an order compelling the administrative authority to issue one, but the court determined that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the authority subsequently granted the requested residence permit on June 13, 2023, rendering those specific requests moot; however, applying the relevant administrative justice code, the court ordered the State, considered the losing party due to the initial refusal, to pay the litigant €1,000 for expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Grant Renders Annulment Moot; State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules there is no longer cause to rule on the applicant's requests for annulment and injunction.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article regarding costs.
Used as the basis for ordering the State to pay the applicant 1,000 euros for costs incurred.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue this type of order (stating there is no longer cause to rule on a request).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme B A, représentée par Me Richard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 13 juin 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a décidé d'accorder un titre de séjour à Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 6 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,