Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301289 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Points

Numéro de cause 2301289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to rectify their driving license record by reinstating points allegedly removed illegally, and to compel the restoration of the license with corrected points and points related to a completed safety course, but the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and absolute withdrawal of the request; consequently, the court, relying on the authority granted under the administrative justice code, simply recorded the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving License Points: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel autorité administrative ministre de la justice révocation du sursis course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2501232
Withdrawal of Judicial Review Application Concerning Driving License Point Withdrawal
2303068
Withdrawal of Judicial Review of Driving Point Restoration Refusal
2201270
Withdrawal of Judicial Review in Driving License Point Annulment Case
2412186
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deduction
2206735
Withdrawal of Judicial Review Following Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Frank Samson (Selarl Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier le relevé d'information intégral de son permis de conduire en lui réattribuant les points illégalement retirés ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité des points illégalement retirés et de ceux afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 21 et 22 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 9 juin 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.