Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301288 Généré par l'IA

Recognition of Withdrawal of Construction Permit Challenge

Numéro de cause 2301288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal order dated January 30, 2023, which opposed the prior declaration for the construction of a two-meter block wall on a property in a specific commune. However, the applicant subsequently filed an act on April 30, 2023, requesting the closure of the ongoing procedure, which the court interpreted as an unequivocal and straightforward withdrawal of the initial petition. Therefore, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally granting recognition to the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Recognition of Withdrawal of Construction Permit Challenge: However, the applicant subsequently filed an act on April 30, 2023, requesting the closure of the ongoing procedure, which the court interpreted as an unequivocal and straightforward withdrawal of the initial petition. Therefore, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally granting recognition to the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisation de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union procédure en cours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2511578
Withdrawal of Challenge to Construction Permit
2301279
Withdrawal of Building Permit Challenge and Counterclaims
2300576
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2301196
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Denial
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 077 128 22 00063 du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames s'est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la création d'un mur de clôture de 2 mètres en parpaing sur un terrain sis 5 sente de la Fontaine Huiry.

Par un acte enregistré le 30 avril 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 30 avril 2023, M. B a demandé au tribunal de " clôturer la procédure en cours ". Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames.

Fait à Melun, le 15 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,