Couple v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim Due to Amicable Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple filed a request seeking €3,803.12 in damages from a municipality concerning defects in the separation of rainwater and sewage networks, along with €1,500 for legal costs, but subsequently submitted a filing declaring a full withdrawal of their claim due to amicable settlements reached between the parties; the court, acting through a designated first counselor pursuant to administrative justice code provisions, therefore issued an order formally acknowledging the plaintiffs' unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Couple v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim Due to Amicable Settlement: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to rule by order and give notice of the discontinuance.
This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings by the plaintiffs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Moulinot, demandent au tribunal :
1°) de mettre à la charge de la commune de Pontaumur la somme de 3 803,12 euros en réparation des préjudices subis par l'absence de deux tabourets de branchement des eaux pluviales et eaux usées lors de la transformation du réseau unitaire du lotissement en réseaux séparatifs ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pontaumur la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite aux transactions amiables intervenues entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Pontaumur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
is