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2301288 Généré par l'IA

Litigant Fails to Submit Contested Administrative Act

Numéro de cause 2301288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision confirming an overpayment of disability allowance amounting to 4,297 euros, but the court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the required administrative act being contested was not submitted with the filing, despite a subsequent request for regularization, which was not complied with by the expired deadline, justifying dismissal under the Code of Administrative Justice provisions governing the necessity of attaching the challenged act and the power of the presiding judge to reject manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1; Litigant Fails to Submit Contested Administrative Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif gestion des prestations d'invalidité e-justice autorisation de procéder objet du litige acte administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application, which is the main outcome, although the explicit legal basis for rejection is found in Article 2 of the dispositive.
Article R. 412-1
Cited as the procedural requirement (attaching the contested decision) whose violation justified the rejection based on manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2403110
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2402860
Rejection of Administrative Challenge Due to Failure to Specify Contested Decision
2202109
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2403308
Failure to Produce Contested Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible
2504230
Claimant Fails to Submit Contested Decision, Petition Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application, which is the main outcome, although the explicit legal basis for rejection is found in Article 2 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 412-1

Cited as the procedural requirement (attaching the contested decision) whose violation justified the rejection based on manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B conteste la récente décision de l'administration confirmant, sous la forme d'un avis des sommes à payer, l'indu d'APA mis à sa charge pour un montant de 4 297 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 octobre 2023, Mme B n'a pas régularisé la procédure en versant au dossier la décision administrative qu'elle entend attaquer. Il y a lieu, le délai de régularisation étant expiré, de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.