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2301288 Généré par l'IA

Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings

Numéro de cause 2301288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a consular decision from October 2022 refusing a long-stay visa for family reunification to a minor child, and ordering the issuance of the visa under penalty, along with compensation. The administrative court determined that this specific filing was a duplicate of a previously registered request concerning the same matter, and therefore ordered that the current registration be struck from the court's register to be joined with the earlier, identical case file for continued processing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2301288 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2301287.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation visa regroupement familial suspension de la procédure retrait de la requête droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2300416
Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings
2316705
Applicant Seeks Visa Annulment; Court Joins Duplicate Filing
2214087
Visa Refusal Annulment Request Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205339
Visa Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2315424
Visa Annulment Request Withdrawal Acknowledged

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur C A, représenté par Me Maire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant C A au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2301288, constitue en réalité le double de la requête numéro 2301287, enregistrée au greffe du tribunal le 26 janvier 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2301287. Par suite, la requête numéro 2301288 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2301287.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2301288 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2301287.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU