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2301288 Généré par l'IA

Withdrawal of Main Claim with Rejection of Ancillary Costs Claim

Numéro de cause 2301288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to compel the Minister of the Interior to credit three points to his driving license following the ministry's implicit refusal, and also requested reimbursement for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their main claim but maintained the request for costs. The Administrative Tribunal granted the withdrawal of the main claim as requested but, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, rejected the ancillary claim for the reimbursement of legal costs under the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Main Claim with Rejection of Ancillary Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their main claim but maintained the request for costs. The Administrative Tribunal granted the withdrawal of the main claim as requested but, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, rejected the ancillary claim for the reimbursement of legal costs under the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire remboursement de frais contrôle juridictionnel retrait de l'opposition ministre de l'intérieur autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part when rejecting the appellant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to issue an order regarding the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
Article 2
The court rejects the claims made by M. A under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2406479
Petitioner's Withdrawal of Claims and Denial of Costs
2300095
Withdrawal of Main Claims and Rejection of Legal Costs Claim
2404507
Withdrawal of Main Application in Driving License Annulment Case and Rejection of Costs Claim
2305971
Withdrawal of Main Claim in Judicial Review and Rejection of Costs Claim
24LY02625
Withdrawal of Main Claim and Rejection of Ancillary Claim for Legal Fees in Residence Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to issue an order regarding the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part when rejecting the appellant's request for costs.

Article 2

The court rejects the claims made by M. A under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Crecy, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer 3 points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un nouveau mémoire enregistré le 24 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours, mais maintenir sa demande de remboursement des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 26 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.