Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301287 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission

Numéro de cause 2301287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a partial debt remission for housing assistance overpayment and requested a full remission from the family allowance fund, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire petition. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals by order, granted the request to note the claimant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge such withdrawals by order, granted the request to note the claimant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise partielle retrait de la demande contrôle juridictionnel contribution d'assistance prétention en poursuite révocation de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the President the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article formally grants the petitioner's request to withdraw the appeal.
Généré par l'IA
2203667
Withdrawal of Judicial Review of Partial Debt Remission After Full Repayment
2201752
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Aid Overpayment Remission Denial
2204522
Claimant Withdraws Judicial Review Following Mediation Agreement on Debt Remission
2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2201778
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Eradication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article formally grants the petitioner's request to withdraw the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the President the power to give notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de 1 301,62 euros de sa dette correspondant à un indu d'aide au logement ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que Mme B a obtenu une remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 8 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301287