Discontinuance of Annulment Action for Failure to Confirm Maintenance Post-Suspension Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. B A, représenté par Me Palmier, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté la demande tendant à ce que soit déclarée sans suite la procédure d'appel d'offres relative à la cession amiable d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État sis à Cenon et cadastré AI n° 440, et à ce que soit relancée une nouvelle procédure de cession du bien respectant la réglementation en vigueur ;

2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a retenu l'offre de M. et Mme C dans le cadre de la procédure d'appel d'offres susvisée ;

3°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde de déclarer sans suite la procédure d'appel d'offre susvisée, et de relancer une procédure conforme au droit applicable, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 5 avril 2023, M. A a été informé que sa demande de référé suspension de l'arrêté du 24 février 2023, enregistrée sous le n°2301288, avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête demandant l'annulation de la décision qui a fait l'objet du référé, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. En dépit de la notification de l'ordonnance n° 2301288 qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 5 avril 2023 et dont il a accusé réception le 14 avril 2023, et de la notification faite à son conseil le 5 avril 2023 par le biais de l'application télérecours, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. et Mme C et à la direction régionale des finances publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 31 mai 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,