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2301287 Généré par l'IA

Summary Rejection for Failure to Attach Contested Decision in Scholarship Annulment Case

Numéro de cause 2301287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying a scholarship grant, but failed to attach the requisite challenged decision to the application, despite being formally requested to rectify this deficiency following the initial filing. Citing the manifest inadmissibility due to non-compliance with procedural requirements mandating the inclusion of the contested administrative act, the court exercised its authority under the administrative justice code to reject the application summarily via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Rejection for Failure to Attach Contested Decision in Scholarship Annulment Case: Citing the manifest inadmissibility due to non-compliance with procedural requirements mandating the inclusion of the contested administrative act, the court exercised its authority under the administrative justice code to reject the application summarily via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité demande adressée à l'autorité procédure en annulation annulation de la décision administrative répudiation d'une personne décision négative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R.412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to annex the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2209605
Rejection of Annulment Petition for Failure to Attach Contested Decision
2205401
Scholarship Application Annulment Request Rejected for Failure to Regularize Submission
2305622
Scholarship Application Rejection Annulment Appeal Dismissed as Inadmissible
2204464
Petitioner Fails to Attach Challenged Decision in Scholarship Reduction Appeal
2206930
Scholarship Annulment Claim Dismissed for Missing Contested Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article R.412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to annex the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler une décision portant notification d'un refus d'attribution d'une bourse des collèges.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3.En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 février 2023 par lettre recommandée, et dont elle a accusé réception le 28 février 2023, la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait attaquer. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 14 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.