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2301287 Généré par l'IA

Property Owners v. Municipality: Mandatory Mediation for Utility Relocation Dispute

Numéro de cause 2301287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners sought judicial review regarding a municipality's implicit refusal to relocate utility pipelines on their property, requesting annulment, an order for relocation, and damages for property rights infringement and loss of enjoyment, but the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing for alternative dispute resolution, ordered the initiation of a mediation process between the parties, appointing a mediator for a three-month renewable term and tasking the parties with determining the mediator's compensation.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Property Owners v. Municipality: Mandatory Mediation for Utility Relocation Dispute: Par des courriers en date du 20 mars 2023, M. et Mme B et la commune de Luc ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Mots-clés

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modes alternatifs de résolution des conflits droit à la propriété épuration de l'état des charges e-justice terrain communal conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Luc la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for ordering the parties to engage in mediation.
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2103558
Property Owners v. Municipality Regarding Pipeline Relocation and Damages
2205185
Property Owners v. Municipality (Jurisdictional Dispute)
2104897
Property Owner v. Municipality (Utility Connection Denial and Subsequent Permit Irregularity)
2002193
Property Owner v. Municipality: Drainage Dispute Admissibility
2202858
Dispute Over Property Path Restoration Settled by Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for ordering the parties to engage in mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022 sous le n° 2202082-3, Monsieur et Madame A B demandent au tribunal :

1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Luc refuse de procéder au déplacement des canalisations présentes sur leur parcelle ;

2°) d'enjoindre à la commune de procéder au déplacement des canalisations litigieuses dans un délai de 4 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) la condamnation de la commune au versement de la somme de 3 000 euros en indemnisation de l'atteinte à leur droit de propriété et 5 600 en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Luc la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des courriers en date du 20 mars 2023, M. et Mme B et la commune de Luc ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 23 mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Faupin de la Selarl DGFB Avocats, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 30 mars 2023, la commune de Luc, représentée par Me Foglia de la SCP Charrel et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame C D est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. et Mme A B et la commune de Luc.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Luc et à Mme C D, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 11/04/2023.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI