Jurisdictional Transfer for Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the cancellation of supplementary income tax assessments, late payment interest, and penalties for the years 2015, 2016, and 2017, and the restitution of unduly paid sums, but the Administrative Tribunal of Versailles, based on jurisdictional rules, ruled that it lacked competence because the contested tax assessments were established by the specialized recovery center located in the Hauts-de-Seine department, where the litigant was domiciled, thereby ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Tax Assessment Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the basis for the President to transmit the case file to another administrative tribunal when deemed competent.
This article is cited in conjunction with R. 351-3 to justify the transmission based on the defined territorial jurisdiction (Versailles jurisdiction excludes Hauts-de-Seine, which falls under Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Levade, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts de retard et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017 ;
2°) de lui restituer les sommes indûment payées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines demande au TA de Versailles de décliner sa compétence et renvoyer la requête au TA de Cergy-Pontoise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. " En matière fiscale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.
3. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées par M. A ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, le lieu d'imposition étant situé à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine, où le requérant était domicilié. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et à M. B A.
Fait à Versailles, le 13 mars 2023.
Le président de la 7ème chambre,
P. Ouardes
N°2301287