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2301286 Généré par l'IA

Visa Issuance Renders Annulment Moot; Court Awards Legal Costs

Numéro de cause 2301286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a French consular decision denying a short-stay visa and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa, but the court found no longer any need to rule on the annulment and injunction requests because the visa was subsequently issued on April 11, 2023, effectively withdrawing the contested decision; consequently, the Tribunal administratifs determined that only the claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 remained justiciable and ordered the State to pay the applicant 500 euros for expenses incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Renders Annulment Moot; Court Awards Legal Costs: 761-1 remained justiciable and ordered the State to pay the applicant 500 euros for expenses incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée annulation du contrat commandement de payer remboursement de frais droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the order for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order declaring that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction.
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2205428
Visa Refusal Annulment Moot After Issuance; State Ordered to Pay Costs
2415587
Visa Annulment Case Rendered Moot by Visa Issuance; State Ordered to Pay Costs
2402207
Visa Issuance After Suit Filed, Claim Mooted, Costs Awarded
2316463
Visa Annulment and Injunction Moot Due to Subsequent Issuance; Costs Awarded
2408499
Visa Issuance Renders Annulment and Injunction Claims Moot; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order declaring that there is no longer any need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the order for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Scalbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 11 avril 2023, le visa sollicité par M. A lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 11 avril 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a délivré à M. B A le visa qu'il avait sollicité. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 4 mars 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,