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2301286 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Suspension of Building Permit Modification

Numéro de cause 2301286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order to suspend the execution of a building permit modification issued by a municipal mayor, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire application. The court, citing the relevant administrative law provision permitting the recording of unqualified withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Withdrawal of Request for Suspension of Building Permit Modification: The court, citing the relevant administrative law provision permitting the recording of unqualified withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire retrait de la demande de révision retrait de l'autorisation approbation du règlement interdiction de bâtir de droit public amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme F C, représentée par Me Ménagé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the discontinuance of the proceedings in Article 1 of the operative part.
Art. 1er
This article explicitly states that the discontinuance filed by Mrs. C is accepted.
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2410901
Suspension of Building Permit Modification Due to Doubts on Legality and Urgency
2306147
Withdrawal of Building Permit Suspension and Denial of Legal Costs
2400401
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2200385
Applicant v. Mayor (Suspension of Building Permit Revocation)
2201078
Prefect's Request for Building Permit Suspension Rendered Moot by Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the discontinuance of the proceedings in Article 1 of the operative part.

Art. 1er

This article explicitly states that the discontinuance filed by Mrs. C is accepted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme F C, représentée par Me Ménagé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. E A et Mme B D un permis de construire modificatif.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, Mme C déclare se désister de la requête.

La requête a été communiquée à la commune de Sotta et à M. E A et Mme B D qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2301285 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2023 du maire de Sotta.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à la commune de Sotta, à M. E A et Mme B D.

Fait à Bastia, le 26 octobre 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI