Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from June 14, 2023, suspending their driver's license for six months, but the Tribunal Administratif de Besançon determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the department of Saône-et-Loire, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Dijon according to the administrative justice code concerning litigation involving administrative police decisions relative to the residence of the affected persons. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 222-22; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Driver's License Suspension Appeal: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Dijon).
This article provides the general legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence, establishing that the tribunal of the place of residence has jurisdiction over police decisions.
While mentioned in the preamble, this article was implicitly used as part of the procedural framework leading to the decision, but the key articles for transmission were R. 351-3 and R. 312-8, which were cited alongside it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Jura a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait de ce titre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-22, R. 351-3 et R. 312-8.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : () Saône-et-Loire () ".
2. M. B réside à Saillenard dans le département de Saône-et-Loire. Dès lors, le tribunal administratif de Besançon n'est pas territorialement compétent pour connaître de la présente requête. Par suite et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de M. B au tribunal administratif de Dijon.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura.
Fait à Besançon, le 3 août 2023.
Pour le président empêché,
La magistrate déléguée,
N. Diebold
N°2301284