Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit in Paris
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the modification and vertical extension of a structure located on a specific street in the 20th arrondissement of Paris; however, the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order giving formal notice of this withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit in Paris: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ville de Paris et à la société VPF Aigorep.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the request to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to acknowledge simple withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Hoffman, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la maire de Paris a délivré à la société VPF Aigorep le permis de construire n° PC 075 120 21 V0060 et autorisé la surélévation d'un immeuble, la création d'un volume de circulation verticale, le réaménagement intérieur, le ravalement des façades et la réaffection des espaces extérieurs avec démolitions partielles au sein d'un immeuble situé au 37, rue de la Chine à Paris (20ème arrondissement).
La requête a été communiquée le 3 février 2023 à la ville de Paris et à la société VPF Aigorep, attributaire du permis de construire litigieux, qui n'ont pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la société VPF Aigorep, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, agissant par Me Guinot, demande au tribunal de donner acte du désistement de Mme B.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). " ;
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ville de Paris et à la société VPF Aigorep.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.