Co-Owners' Withdrawal in Subdivision Document Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo co-owners of a private subdivision sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to provide administrative documents justifying the integration of a subdivision parcel into the public domain, requesting enforcement and damages; however, the court issued an order granting formal notice of the plaintiffs' voluntary withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code, since the withdrawal submitted was unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Owners' Withdrawal in Subdivision Document Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of proceedings in this article.
This article authorizes the president of the administrative court to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. et Mme C demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Cavalaire sur Mer a refusé de leur communiquer des documents administratifs justifiant l'intégration au domaine public communal d'une parcelle relevant du domaine privé appartenant au lotissement " Jacomet " au sein duquel ils sont colotis ;
2°) d'enjoindre à la commune de Cavalaire sur Mer de leur adresser ces documents administratifs et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Cavalaire sur Mer à leur verser la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
4°) de condamner la commune de Cavalaire sur Mer au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, M. et Mme C demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire en date du 12 décembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme A C et à la commune de Cavalaire sur Mer.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°23012830000