Discontinuance of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners initially sought the annulment of a municipal decision that imposed a moratorium on their building permit application for constructing an individual and a semi-detached house, requesting the court to order the issuance of the permit or, failing that, a new instruction, along with legal costs. However, the petitioners subsequently filed a memorandum declaring their unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the complete discontinuance of the legal action by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Building Permit Annulment Action: However, the petitioners subsequently filed a memorandum declaring their unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request. Consequently, the court granted the request by issuing an order to formally acknowledge the complete discontinuance of the legal action by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to rule by ordinance, specifically to record settlements (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. et Mme D E et M. et Mme A et C B, représentés par Me Landbeck, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le maire de Vuillecin a prononcé un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par M. et Mme B pour la construction d'une maison individuelle et d'une maison jumelée ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vuillecin dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 jours de retard :
- de délivrer le permis de construire sollicité ;
- à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vuillecin la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme E et de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme E et de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D E, à M. et Mme A et C et à la commune de Vuillecin.
Fait à Besançon le 10 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301283