Mootness of Sick Leave Annulment Due to Withdrawal, Awarding Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order placing him on half-pay sick leave, but the court determined that since the order had been formally withdrawn by the public housing office before the hearing, the conclusions for annulment were moot and no longer required a decision on the merits, referencing a provision allowing the court to rule only on cost recovery in such circumstances; consequently, the court ordered the public housing office to pay the litigant €1,000 under the provisions governing legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Sick Leave Annulment Due to Withdrawal, Awarding Legal Costs: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the president to rule by order, specifically finding no need to rule on the main claim because it was lost its object.
Cited in the operative order for ordering the payment of a sum to cover the applicant's costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B A, représenté par Me Leduc, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 9 février 2023 pris par l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement ;
2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert avant-dire-droit ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien, représenté par Me Renda, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête au motif que l'arrêté en litige a été retiré par un arrêté en date du 11 mai 2023 et au rejet des autres conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions en annulation et maintient ses conclusions présentées par sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige en date du 9 février 2023 pris par l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien plaçant M. A en congé de maladie ordinaire à demi-traitement a été retiré par un arrêté en date du 11 mai 2023. Par suite, les conclusions en annulation présentées le 5 avril 2023 ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A.
Article 2 : L'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien.
Fait à Orléans, le 17 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.