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2301283 Généré par l'IA

VAT Credit Reimbursement Mootness Due to Subsequent Agency Action

Numéro de cause 2301283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to order the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to 3,493 euros, but the administrative court dismissed the case by order, reasoning that the relevant regional directorate of public finances issued a decision on May 17, 2023, subsequent to the filing of the claim, which effectively granted the refund, thus rendering the claimant's initial requests for reimbursement moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to rule that there is no longer a need to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Reimbursement Mootness Due to Subsequent Agency Action: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to rule that there is no longer a need to rule on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA rembours production de créance finances régionales fins de la TVA autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order stating that there is no need to rule on the application because the object of the request has disappeared.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.
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2203264
Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Action
2501582
VAT Credit Refund Mootness
2300082
Tax Credit Reimbursement Case Mooted by Pre-Hearing Settlement
2216865
VAT Credit Reimbursement Dispute
2504751
VAT Refund Mootness and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order stating that there is no need to rule on the application because the object of the request has disappeared.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 493 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 17 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or a procédé au remboursement du crédit de taxe en litige. Par suite, les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentées par le requérant sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 18 juillet 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière