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2301282 Généré par l'IA

Development Tax and Levy Withdrawal Granted

Numéro de cause 2301282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had sought judicial review to partially discharge development taxes and preventive archaeology levies assessed following the issuance of a building permit subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, ruling that based on the applicable procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such pure and simple requests, the withdrawal must be formally accepted.

Regeste Legislator

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article L. 332-30 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Development Tax and Levy Withdrawal Granted: The administrative court granted the withdrawal, ruling that based on the applicable procedural code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such pure and simple requests, the withdrawal must be formally accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement autorité judiciaire fiscale litige en matière de contributions publiques expropriation matérielle retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 332-30 du code de l'urbanisme
208 du livre des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, le paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, assortis de la capitalisation des intérêts ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
The operative order explicitly records the withdrawal of the request.
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2203040
Withdrawal of Claim for Development Tax Annulment
2214829
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2200417
Applicant Withdraws Entire Request for Tax and Levy Discharge
2107270
Withdrawal of Claim Regarding Development Tax Collection Notices
2402156
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Petition Following Partial Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

The operative order explicitly records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif, représentée par Me Blanquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 27 avril 2021 par le maire de Villejuif ;

2°) d'ordonner le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, le paiement des intérêts au taux légal majoré de 5 points en application de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme, assortis de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 12 juin 2025, la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV du 89-91 avenue Paul Vaillant Couturier Villejuif, au préfet du Val-de-Marne et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,