Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of two enforcement orders totaling over 69,000 euros issued by a metropolitan community, but subsequently filed a document on November 9, 2023, formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial dispute, especially since the opposing party had indicated the contested orders had already been canceled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Orders: Citing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial dispute, especially since the opposing party had indicated the contested orders had already been canceled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling.
This procedural article authorizes the president to formally record the withdrawal of the proceedings by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 8 avril 2023, la société Suez Eau France, représentée par Me Bejot, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n°1290 émis à son encontre le 21 août 2020 par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole pour un montant de 48 685,38 euros ;
2°) d'annuler le titre exécutoire n°1293 émis à son encontre le 28 août 2020 par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole pour un montant de 20 536,01 euros ;
3°) de la décharger de l'obligation de payer l'intégralité des sommes qui lui sont réclamées par les titres exécutoires n°1290 et n°1293 ;
4°) d'ordonner, en tant que de besoin, à la communauté d'agglomération de Nîmes métropole la restitution de toute somme qui serait perçue en application de ces deux titres ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la communauté d'agglomération de Nîmes métropole conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que les deux titres contestés ont été annulés.
Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, la société Suez Eau France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 9 novembre 2023, la société Suez Eau France s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Suez Eau France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez Eau France et à la communauté d'agglomération de Nîmes métropole.
Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023 .
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,