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2301282 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Proof of Initial Residence Permit Application

Numéro de cause 2301282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an implicit decision by the prefectural authority denying her a residence permit for private and family life. The court, relying on the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach proof of her initial application for the residence permit as required by Article R. 412-1, and subsequently failed to regularize the deficiency within the specified time limit after being formally requested to do so. Consequently, the court dismissed the request via an order based on the authority granted by Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Provide Proof of Initial Residence Permit Application: The court, relying on the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach proof of her initial application for the residence permit as required by Article R. 412-1, and subsequently failed to regularize the deficiency within the specified time limit after being formally requested to do so. Consequently, the court dismissed the request via an order based on the authority granted by Article R. 222-1.

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement administratif demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The court noted the requirement of this article was not met, leading to the inadmissibility.
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2401150
Applicant v. Prefecture: Dismissal for Failure to Remedy Formal Deficiencies in Residence Permit Application
24NT01870
Appeal Regarding Dismissal of Residence Permit Application Due to Insufficient Proof of Filing
2102400
Refusal of Residence Permit Upheld Due to Insufficient Proof of Civil Status
2406290
Refusal to Renew Residence Permit: Dismissal for Inadmissibility Due to Lack of Proof of Initial Filing
2409350
Applicant v. Prefectural Authority (Residence Permit Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The court noted the requirement of this article was not met, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Mme A, qui conteste la décision implicite par laquelle l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", n'a pas joint à sa requête la pièce justifiant du dépôt de sa demande de titre de séjour. Elle a été invitée à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 13 juin 2023, avec accusé réception, dont elle a accusé réception le 14 juin 2023. La requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la pièce justifiant du dépôt de sa demande de titre de séjour et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de Mme A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH