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2301282 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2301282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipality and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed an instrument declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. Citing the provision allowing designated magistrates to formally record such withdrawals by ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld: Citing the provision allowing designated magistrates to formally record such withdrawals by ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation permis de construire divorce sur requête commune révocation de l'autorisation d'établissement validité du mariage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Challes Les Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the request by order.
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2201186
Withdrawal of Annulment Petition Affirmed
2307880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2402035
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Building Permit
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par Me Chopineaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Challes Les Eaux a délivré un permis de construire à la SARL du Pont Mollard, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Challes Les Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 19 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Challes Les Eaux et à la SARL du Pont Mollard.

Fait à Grenoble le 2 mai 2023.

La magistrate désignée,

A. Bedelet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.