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2301282 Généré par l'IA

Departure Order Challenge Rejected Due to Insufficient Evidence of Rights Violation

Numéro de cause 2301282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order to suspend an administrative order requiring her departure from French territory and imposing a one-year reentry ban, arguing that the action severely and manifestly illegally violated her fundamental rights under Article 8 of the European Convention on Human Rights due to her personal and family ties in the territory. The court rejected the request outright, finding that the litigant, a foreign national, failed to provide any specifics or justification regarding the duration or circumstances of her stay in the territory or the nature of her family attachments, rendering the invoked claim under the human rights convention manifestly unfounded based solely on the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Departure Order Challenge Rejected Due to Insufficient Evidence of Rights Violation: The court rejected the request outright, finding that the litigant, a foreign national, failed to provide any specifics or justification regarding the duration or circumstances of her stay in the territory or the nature of her family attachments, rendering the invoked claim under the human rights convention manifestly unfounded based solely on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme droit de pétition rupture de ban éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request without further instruction because it was manifestly unfounded.
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2400823
Expulsion Order Challenge Denied Due to Insufficient Justification
2301720
Suspension of Departure Order Denied Due to Insufficient Proof of Rights Violation
2204277
Deportation Order Challenge Rejected Due to Insufficient Proof of Residence
2502544
Summary Review of Expulsion Order Refused Due to Insufficient Evidence of Fundamental Rights Infringement
2302746
Departure Order Suspension Rejected Due to Insufficient Proof of Family Life Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request without further instruction because it was manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A, ressortissante comorienne née en 2003, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, ni en ce qui concerne ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que le moyen invoqué sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peut être accueilli. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 13 mars 2023.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.