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2301281 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)

Numéro de cause 2301281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decision dated January 13, 2023, which denied its building permit application for a single-family home and pool in a specific commune, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the action because a revised building permit application for an amended project was granted by a new municipal decision on December 5, 2023; the court, in accordance with the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, formally accepted the simplified joint-stock company's unconditional withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire simplifié sociétés anonymes recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action approbation du règlement dissolution de la société simple

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2301933
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2406144
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2312263
Simplified Joint-Stock Company v. Mayor (Building Permit Annulment)
2101687
Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Annulment and Indemnification Claims Against Building Permit Denial
2306611
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la société par actions simplifiée Rose Epine, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Orlandini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06159 22 S0023 du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles de terrain cadastrées section AO n° 0530, AO n° 0533 et AO n° 0534, sises au 280 chemin de la Fouan à Villefranche-sur-Mer (06230) ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villefranche-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la SAS Rose Epine a déclaré se désister des conclusions de sa requête dès lors qu'après dépôt, de sa part, d'une demande de permis de construire pour un projet remanié, l'autorisation qu'elle avait sollicitée a été accordée par un nouvel arrêté du maire de commune de Villefranche-sur-Mer en date du 5 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée Rose Epine demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine, sur un terrain sis au 280 chemin de la Fouan à Villefranche-sur-Mer. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la SAS Rose Epine a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Rose Epine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Rose Epine et à la commune de Villefranche-sur-Mer.

Fait à Nice, le 15 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.