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2301281 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Remission

Numéro de cause 2301281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision partially granting a remission of a recoverable social benefit overpayment of €2,967.97, requesting full cancellation of the debt, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim after the relevant family allowance fund granted the full remission during the proceedings. The court, acting under the authority delegated by the tribunal's president, noted the filing of the unconditional withdrawal motion, and pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals by designated magistrates, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Remission: The court, acting under the authority delegated by the tribunal's president, noted the filing of the unconditional withdrawal motion, and pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals by designated magistrates, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales remise de dette contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage production de créance allocation familiale

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in the dispositive.
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2422209
Claimant v. Welfare Fund: Judicial Review of Partial Remission of Benefit Overpayment
2301143
Withdrawal of Social Benefit Overpayment Claim
2407139
Judicial Review of Social Benefit Overpayment Debt Remission Refusal
2208213
Claimant Withdraws Judicial Review Following Debt Remission
2300541
Claimant Seeks Judicial Review Over Denial of Social Benefits Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, as ordered in the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 14 février 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, par laquelle une remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active de 2 967,97 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 296,80 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre 2023 et le 7 décembre 2023, président du conseil départemental de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Mme A, à laquelle la remise totale de son indu de 2 967,97 euros de revenu de solidarité active a été accordée en cours d'instance par décision du 12 octobre 2023, déclare par son mémoire enregistré le 28 décembre 2023 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 12 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. B

N°2301281