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2301281 Généré par l'IA

Claimant v. Hospital (Medical File Annulment)

Numéro de cause 2301281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of their medical file held by a hospital, asserting it contained "atrocious things" about them and their family, but failed to provide any supporting legal or factual basis for this claim. The Administrative Tribunal, applying a provision allowing for the dismissal of requests that lack sufficient specificity to permit an assessment of their merit, rejected the claim because the sole stated ground was unsupported by any demonstrable facts or legal argument that would allow the court to evaluate its validity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Hospital (Medical File Annulment): The Administrative Tribunal, applying a provision allowing for the dismissal of requests that lack sufficient specificity to permit an assessment of their merit, rejected the claim because the sole stated ground was unsupported by any demonstrable facts or legal argument that would allow the court to evaluate its validity.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical licenciement administratif responsabilité hospitalière recours en annulation décisions en matière médicale production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted to the administrative tribunal president under this article due to the claim lacking sufficient detail to be assessed.
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2303761
Petitioner v. Hospital regarding Medical File Deletion and Damages
2300322
Applicant v. Hospital Director (Medical File Access)
2300283
Applicant v. Hospital Director and State (Medical Records Access and Damages)
2100900
Hospital Disclosure of Medical Records Dispute
2302958
Petitioners' Withdrawal of Medical File Annulment Claim and Subsequent Cost Reimbursement Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to the administrative tribunal president under this article due to the claim lacking sufficient detail to be assessed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 10 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler son dossier médical détenu par l'hôpital de Sarlat la Caneda.

Il soutient que ce dossier contient des " choses atroces " sur lui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()" ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler le refus de la directrice de l'hôpital de Sarlat la Caneda de supprimer son dossier médical détenu par cet établissement. A l'appui de sa requête, il se prévaut d'un unique moyen tiré de ce que ce dossier ne contiendrait pas des informations d'ordre professionnel ou médical mais " des choses atroces " sur lui et des membres de sa famille. Cependant, M. B n'apporte aucun élément de droit ou de fait au soutien de ce moyen. Dès lors, M. B n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Le requérant n'ayant pas soulevé d'autres moyens à l'appui de sa requête avant l'expiration du délai de recours contentieux, elle doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301281