Detainee v. Prefect: Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of an administrative order from the prefect of a specific department that revoked a prior expulsion order and directed expulsion to the country of nationality or a country of legal admission. The court determined it lacked jurisdiction because the challenging party resided within the jurisdiction of another administrative tribunal when the contested decision was made, the issuing authority (the prefect) was located within that other tribunal's territory, and a related appeal regarding the original expulsion decision was already pending before that other tribunal, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on rules governing territorial competence and proper judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 312-1, Article R. 221-3 du même code; Detainee v. Prefect: Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order: The court determined it lacked jurisdiction because the challenging party resided within the jurisdiction of another administrative tribunal when the contested decision was made, the issuing authority (the prefect) was located within that other tribunal's territory, and a related appeal regarding the original expulsion decision was already pending before that other tribunal, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on rules governing territorial competence and proper judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to another administrative tribunal.
This provision is cited as the general legal basis for the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
This provision defines the jurisdiction for litigation concerning police decisions, which is relevant to the transmission decision.
This provision specifies the territorially competent administrative tribunal based on the authority that made the contested decision, informing the transmission.
This provision specifies the judicial district (which includes the Dordogne) of the administrative tribunals, supporting the choice of the recipient tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. A B, actuellement placé au centre de rétention administratif de Rennes, représenté par Me Meaude, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Dordogne a abrogé l'article 2 de son arrêté du 24 octobre 2022 décidant son expulsion du territoire français, et décidé que cette expulsion s'effectuerait à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il est légalement admissible.
Par ordonnance du 8 mars 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et aux termes de son article R. 312-1 : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".
2. Par ordonnance du 8 mars 2023, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a libéré M. B du centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande. Alors qu'à la date de l'arrêté attaqué du 3 mars 2023, M. B avait élu domicile chez son avocat à Bordeaux, que l'auteur de cet arrêté est le préfet de la Dordogne et qu'en outre, le recours contre l'arrêté du 24 octobre 2022 portant expulsion du requérant, est déjà pendant devant le tribunal administratif de Bordeaux, il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent et dans un souci de bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. B.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Dordogne.
Fait à Rennes le 13 mars 2023.
Le président du tribunal,
signé
E. Kolbert