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2301280 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Energy Transition Premium Claim in Judicial Review

Numéro de cause 2301280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) of their application for an energy transition premium for installing a heat pump, and requested the ANAH reexamine the claim and pay associated legal costs. The administrative tribunal granted the relief sought by the applicant, but only to formally acknowledge the withdrawal of the entire request by the applicant, as recorded in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Energy Transition Premium Claim in Judicial Review: The administrative tribunal granted the relief sought by the applicant, but only to formally acknowledge the withdrawal of the entire request by the applicant, as recorded in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance frais administratifs indemnité pour changement d'occupation retrait de la requête politique énergétique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2403530
ANAH v. Energy Transition Premium Withdrawal Judicial Review
2401113
Claimant's Withdrawal of Energy Transition Subsidy Appeal
2308154
Energy Transition Premium Withdrawal Judicial Review Deemed Withdrawal
2500628
Withdrawal of Judicial Review Appeal Against Refusal to Pay Energy Transition Grant
2405447
Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A B, représenté par Me Gourgues, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 mars 2023 du silence gardé par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique pour la pose d'une pompe à chaleur dans un logement sis route de Lys à Sevignacq-Meyracq (64260) ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 11 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,