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2301280 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Exclusion from Functions

Numéro de cause 2301280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the president of a metropolitan authority imposing a six-month exclusion from functions, partially suspended, but subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of their application. The court, acting under delegated authority pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally noted the withdrawal of the applicant's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Exclusion from Functions: The court, acting under delegated authority pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, granted the request and formally noted the withdrawal of the applicant's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la décision administrative décision déléguée mesure d'éloignement procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Clermont Auvergne Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted (Il est donné acte du désistement de la requête de M. A).
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20TL02483
Withdrawal of Appeal Following Removal of Disciplinary Sanction
2310616
Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2306178
Administrative Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal
2402485
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2300820
Withdrawal of Disciplinary Exclusion Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order accepting a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted (Il est donné acte du désistement de la requête de M. A).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. B A, représenté par la SCP Teillot et associés, Me Marion demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le président de Clermont Auvergne Métropole a prononcé une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions pour une durée de six mois, assortie d'un sursis de trois mois à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de Clermont Auvergne Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Clermont Auvergne Métropole.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2301280ch