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2301279 Généré par l'IA

Dismissal for Uncorrected Procedural Deficiency in Debt Relief Appeal

Numéro de cause 2301279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision rejecting a debt relief request, but the court dismissed the application because the petitioner failed to submit the challenged administrative decision as required by procedural rules, despite having been formally requested to regularize the filing; since the request was not duly completed following notification (which was deemed received on the date of first presentation, as the registered letter was returned marked "notice left, unclaimed"), the application was deemed manifestly inadmissible under the provisions governing dismissals for uncorrected deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Uncorrected Procedural Deficiency in Debt Relief Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désendettement licenciement administratif notification de la décision opposition tardive réquisition de faillite factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order explicitly rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the insufficiently regularized request.
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2508599
Rejection of Debt Relief Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
2404166
Dismissal for Failure to Substantiate Petition in Debt Recovery Review
2502893
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Debt Reduction Review
2501105
Dismissal for Inadmissibility of Debt Forgiveness Appeal
2306936
Dismissal for Failure to Remedy Deficient Appeal Filing in Debt Recovery Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the insufficiently regularized request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle a été rejetée sa demande de remise de dette.

Par un courrier du 17 mars 2023, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 mars 2023 par courrier recommandé avec avis de réception a été présentée à son domicile le 22 mars 2023 et retournée au tribunal le 11 avril 2023 avec la mention " pli avisé non réclamé ". M. B est donc réputé avoir reçu ce courrier le jour de sa première présentation. M. B n'a pas complété sa requête dans le délai imparti par la production de la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 7 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,