Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the construction of 28 social housing units and 71 parking spaces filed a petition on March 8, 2023. Subsequently, by a filing on May 12, 2023, the petitioners formally withdrew their claim, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this unequivocal withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Subsequently, by a filing on May 12, 2023, the petitioners formally withdrew their claim, prompting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this unequivocal withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to grant record of a withdrawal (désistement).
This article formally records the withdrawal of the instance based on the claimant's declaration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A C et Mme D B demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté n° PC 024 297 22 D0009 du 20 janvier 2023 par lequel le maire de la commune du Moulin-Neuf a délivré à la société Sporting un permis de construire pour la construction de 28 logements sociaux en R+1 et 71 places de stationnement.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. C et Mme B déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M. C et Mme B déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B.
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,