Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the division of land into two building lots. However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal purely and simply, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision: However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal purely and simply, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 mars 2023, le préfet du Finistère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 029 259 22 00210 du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Pol-de-Léon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme A B pour la division en deux lots à bâtir d'un terrain, cadastré section BL nos 636, 637, 641 et 642, situé lieudit Kerglaz sur le territoire de cette commune.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, le préfet du Finistère déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, le préfet du Finistère a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Finistère.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Finistère, à la commune de Saint-Pol-de-Léon et à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Rennes, le 6 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.