Jurisdictional Transfer in Energy Grant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the National Housing Agency to promptly pay a granted energy transition grant of €2,188.80, alternatively ordering an inspection of the completed work, and requesting late payment interest, but the court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned the renovation of a property located in the Hauts-de-Seine department, lay with the administrative tribunal where the property is situated, specifically the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to articles R. 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading to the case file being transferred to the competent jurisdiction under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Energy Grant Dispute: 312-7 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, leading to the case file being transferred to the competent jurisdiction under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, transmitting the case based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
This article provides the general rule for transferring a case to a different administrative tribunal when the current one is deemed incompetent, which is the basis for the final order.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which is used in conjunction with R. 312-7 to establish that Versailles is not the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de procéder sans délai et sous astreinte au règlement de la prime de transition énergétique d'un montant de 2 188,80 euros qui lui a été attribué par une décision du 16 novembre 2022 ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'ANAH sans délai et sous astreinte de procéder à l'inspection des travaux effectués ;
3°) de condamner l'ANAH au paiement d'intérêts de retard à compter du 17 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 novembre 2022, M. B s'est vu attribuer une prime de transition énergétique ayant pour l'objet la rénovation d'un logement situé au 4, rue des Trois Ilets à Rueil-Malmaison dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.
Fait à Versailles, le 10 mars 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2301278