Withdrawal of Driving License Points Reinstatement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by the Minister regarding a request to have points reinstated on their driving license based on prior infractions and credited from a recent awareness course. The court reached its decision by granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the entire application, a procedural action which permits the president of the judgment panel to issue an order simply acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Points Reinstatement Challenge: The court reached its decision by granting the petitioner's subsequent declaration of a pure and simple withdrawal of the entire application, a procedural action which permits the president of the judgment panel to issue an order simply acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis for the President to grant formal notice of withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Frank Samson (Selarl Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur sa demande du 28 novembre 2022 tendant à lui réattribuer les points de son permis de conduire liés aux infractions des 30 juin et 10 juillet 2021 et à créditer ceux afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 novembre 2022 sur le capital de points de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les points correspondants ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à la prise en compte du stage de sensibilisation effectué les 23 et 24 novembre 2022 et au rejet du surplus de ses conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 19 juin 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.