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2301276 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Challenge to Housing Agency Grant Withdrawal

Numéro de cause 2301276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul an implied decision by the national housing agency that rejected their mandatory prior administrative appeal against the agency's decision to withdraw a granted energy transition grant; however, the claimant subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code which authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, granted the claimant's request for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Challenge to Housing Agency Grant Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code which authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, granted the claimant's request for discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claim as ordered.
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2302593
National Housing Agency Grant Withdrawal Petition Withdrawal
2400860
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Grant Payment
2408934
Claim Withdrawal in Housing Grant Dispute
2200020
Withdrawal of Action Following Implicit Denial of Appeal for Energy Grant
2504024
Petitioner's Withdrawal of Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledged the withdrawal of the claim as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un/des mémoires, enregistrée le 13 février 2023, 18 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 5 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de cette agence du 24 octobre 2022 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été initialement accordée.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat prend acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lyon, le 5 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier